Les dispositions du décret N°2014-683/PRES/PM/MIDT/MEF/MATS/MICA du 1er Août 2014 précisent qu’il est institué une « carte d'autorisation de transport» qui est une reconnaissance du droit d'exploitation accordé à chaque véhicule.
La carte d'autorisation de transport est établie pour chaque véhicule sur présentation des documents ci-après:
- une demande sur formulaire fourni par l'Administration et dûment rempli ;
- une copie de la licence de transport routier ;
- la carte grise du ou des véhicules affectés au transport public ;
- une attestation d'assurance en cours de validité par véhicule ;
- une carte d'affiliation du chauffeur à la CNSS ;
- un certificat de visite technique du véhicule en cours de validité.
Le dépôt des demandes de cartes d'autorisation de transport se fait au service des transports terrestres territorialement compétent. Aucun véhicule de transport routier de plus de vingt (20) ans d'âge hors les semi-remorques et remorques ne pourra bénéficier d'une autorisation de transport.Cette limite est abaissée à quinze (15) ans en ce qui concerne le transport de personnes ou de voyageurs.
Tout véhicule de transport routier doit avoir à son bord les documents ci-après :
- un extrait de la licence délivré par l’Administration des transports ;
- une carte d'autorisation de transport en cours de validité ;
- la carte grise du véhicule ;
- le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur ;
- une attestation ou une police d'assurance en cours de validité, couvrant la responsabilité civile du transporteur envers les tiers et les personnes transportées ;
- une attestation d'assurance faculté pour les marchandises transportées ;
- un certificat de visite technique en cours de validité ;
- la carte d'affiliation du conducteur du véhicule à la sécurité sociale pour les véhicules de transport de marchandises, les lettres de voiture ou les récépissés correspondant à leur chargement pour le transport pour compte propre, pour les véhicules affectés au transport de personnes ou de voyageurs, la liste nominative des voyageurs ou feuille de route.
Toute personne titulaire d'une licence de transport routier doit se conformer aux règles de sécurité, d'hygiène, de respect de l'environnement et du cadre de vie, et à la règlementation sociale et fiscale en vigueur.
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Le Projet de sécurisation des titres de transport est en marche depuis le 16 janvier 2017. Le 7 septembre 2017, en conseil des ministres, un rapport relatif à un projet de loi fixant les règles d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire a été pris.
